Conditions d'utilisation de HelloSign

Date de publication : 7 août 2019

Date d'entrée en vigueur : 24 septembre 2019

Les présentes Conditions d'utilisation de HelloSign (ci-après les "Conditions" ou le "Contrat") régissent l'utilisation et l'accès aux sites Web et services de HelloSign (collectivement "Service HelloSign") qui vous sont fournis par JN Projects, Inc., une société opérant sous le nom de HelloSign ("HelloSign", "nous", "notre" ou "nos"). Vous pouvez être considéré comme un visiteur de nos Propriétés (un "Visiteur du site") ou comme une personne et/ou une entité qui crée un compte ou achète/utilise les Services HelloSign (collectivement le "Client"). Les Clients et les Visiteurs du site peuvent être désignés dans les présentes Conditions par "vous", "votre" et "vos", selon le cas. Veuillez noter que nous pouvons être amenés à modifier les présentes Conditions selon les modalités décrites dans l'article "Modifications" ci-dessous, assurez-vous donc de consulter cette page de temps en temps. Notre Politique de confidentialité explique comment nous collectons et utilisons vos informations, notre Politique d'utilisation acceptable détaille vos responsabilités lors de l'utilisation de nos Services et nos Conditions spécifiques au service contiennent des conditions qui peuvent s'appliquer à des services particuliers. En utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité, notre Politique d'utilisation acceptable et les Conditions spécifiques au service.

AVIS D'ARBITRAGE : LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION CONTIENNENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX PROCÈS DEVANT JURY ET AUX RECOURS COLLECTIFS, COMME INDIQUÉ CI-DESSOUS – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES ARTICLES.


1.    PRÉSENTATION DES SERVICES HELLOSIGN

HelloSign propose une suite de produits et de services qui permettent aux Clients de simplifier les transactions complexes grâce à des solutions numériques innovantes telles que le fax électronique, la signature électronique et l'automatisation des workflows. HelloSign fournit également des interfaces de programmation d'application ("API") qui permettent aux Clients de créer des solutions intégrées de fax, de signature ou d'automatisation des workflows au sein des sites Web, des applications ou d'autres propriétés du Client ("Propriétés du client").

2.    CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE.

Des conditions spécifiques (les "Conditions spécifiques au service") s'appliquent à certains produits HelloSign. Vous pouvez les consulter ici. En cas de conflit entre les Conditions spécifiques au service d'un certain produit et les présentes Conditions, les Conditions spécifiques au service prévaudront.

3.    Création et utilisation du compte.

  1. 3.1   Le Client et ses Utilisateurs autorisés (tels que définis ci-dessous) peuvent avoir besoin de créer un compte HelloSign pour passer des commandes ou pour accéder à un Service HelloSign ou l'utiliser. Les Informations sur le compte doivent être exactes, à jour et complètes et seront régies par la Politique de confidentialité de HelloSign (actuellement disponible à l'adresse www.hellosign.com/privacy). Le Client s'engage à tenir ces informations à jour pour que HelloSign puisse lui envoyer des avis, des déclarations et d'autres informations par e‑mail ou via le Service. Le Client doit veiller à préserver la stricte confidentialité des mots de passe et de tout autre identifiant d'accès (tels que les jetons d'API) pour le Service HelloSign et à ne pas les partager avec une personne non autorisée. Si un Utilisateur autorisé cesse de travailler pour le Client, ce dernier doit immédiatement résilier l'accès de cette personne à son compte et à tout Service HelloSign. Le Client sera responsable de toutes les actions entreprises en utilisant ses comptes, mots de passe ou identifiants d'accès et ceux de ses utilisateurs. Le Client doit immédiatement informer HelloSign en cas de faille de sécurité ou d'utilisation non autorisée de son compte. Les comptes sont attribués à des Clients spécifiques et ne doivent pas être partagés avec d'autres utilisateurs. Seules les personnes âgées de 18 ans ou plus, ayant la capacité légale nécessaire pour accepter les présentes Conditions et n'étant pas un concurrent de HelloSign (ou une entité développant des produits ou services concurrents et/ou similaires) sont autorisées à utiliser ce Site et les Services. Vous pouvez également permettre à vos Utilisateurs autorisés (tels que définis ci-dessous) d'utiliser les Services HelloSign et d'y accéder en votre nom.
  2. 3.2   Un "Utilisateur autorisé" est défini comme un individu (par exemple, un employé, un sous-traitant, le représentant d'un Client) qui est enregistré et autorisé par un Client à utiliser les Services HelloSign sous réserve des présentes Conditions et de toute restriction dans une Formule d'abonnement applicable (telle que définie ci-dessous). Le Client est tenu de s'assurer que ses Utilisateurs autorisés respectent les présentes Conditions et il est responsable de toutes leurs actions.

4.    Droits d'utilisation et d'accès

  1. 4.1   Licence limitée. Sous réserve des présentes Conditions, HelloSign concède au Client une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser les Services HelloSign et y accéder à des fins commerciales, tel qu'expressément autorisé dans les présentes Conditions. Votre utilisation et votre accès aux Services sont soumis aux limitations énoncées dans un bon de commande applicable, un forfait en ligne ou les Conditions spécifiques au service (payante ou gratuite, collectivement la "Formule d'abonnement"). 
  2. 4.2   Restrictions générales. Le Client ne doit pas (et interdit à tout tiers de) :
       i. louer, céder, copier, transférer, revendre, concéder en sous-licence, accorder en crédit-bail, acheter conjointement le Service HelloSign ou permettre, de toute autre manière, à un tiers (à l'exception des Utilisateurs autorisés, tel qu'autorisé en vertu des Conditions spécifiques au service) d'y accéder ;
       ii.intégrer le Service HelloSign (ou toute partie de celui-ci) à, ou l'utiliser avec ou dans le cadre de la fourniture de tout site, produit ou service, autre que les sites/applications appartenant au Client et exploités par celui-ci, et tel que spécifiquement autorisé dans les présentes ;
        iii. diffuser publiquement des informations concernant les performances du Service HelloSign (qui sont considérées comme des Informations confidentielles de HelloSign) ;
       iv. modifier ou créer une œuvre dérivée du Service HelloSign ou de toute partie de celui-ci ;
       v. procéder à une rétro-ingénierie, désassembler, décompiler, traduire ou chercher à obtenir ou à dériver de toute autre manière le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, les formats de fichier ou les API non publiques de tout Service HelloSign, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable et uniquement après l'envoi d'un préavis à HelloSign ;
       vi. enfreindre ou contourner les mesures de sécurité, les limites de tarifs ou le suivi de l'utilisation (comme le suivi des événements) du Service HelloSign, ou configurer le Service HelloSign (ou tout composant de celui-ci) de manière à empêcher l'envoi d'événements ou de transactions ou de toute autre manière pour éviter d'encourir des frais ;
    vii. diffuser toute partie du Service HelloSign, à l'exception des éléments autorisés dans les présentes ;
        viii. accéder au Service HelloSign dans le but de créer un produit ou un service concurrent ou de copier ses fonctionnalités ou son interface utilisateur ;
        ix. utiliser le Service HelloSign à des fins d'évaluation de produits, de benchmarking ou d'autres analyses comparatives destinées à être publiées sans le consentement écrit préalable de HelloSign ; ou
        x. supprimer ou masquer toute mention de propriété ou autre mention contenue dans le Service HelloSign, y compris dans tout rapport ou résultat envoyé par le Service HelloSign.
  3.  xi. utiliser ou autoriser l'utilisation des Services à des fins illégales ou trompeuses, ou de toute autre manière incompatible avec les présentes Conditions.
  4. 4.3   Versions bêta et abonnements en libre accès. HelloSign peut fournir au Client un Service HelloSign gratuit ou en version d'essai (un "Abonnement en libre accès") ou contenant des services, intégrations ou fonctionnalités HelloSign en version "alpha", "bêta" ou préliminaire ("Versions bêta"), dont l'utilisation est facultative pour le Client. Cet Article s'applique à tous les Abonnements en libre accès ou à toutes les Versions bêta (même si les Versions bêta sont payantes ou comptabilisées dans la Formule d'abonnement du Client) et remplace toute disposition contraire établie dans les présentes Conditions. HelloSign peut, de bonne foi et à sa seule discrétion, déployer les efforts nécessaires pour aider le Client à obtenir des Abonnements en libre accès ou des Versions bêta. Toutefois, et sans limiter les autres exclusions de responsabilité et limitations énoncées dans les présentes Conditions, LE CLIENT CONVIENT QUE TOUT ABONNEMENT EN LIBRE ACCÈS OU TOUTE VERSION BÊTA SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SELON LA DISPONIBILITÉ" SANS GARANTIE, ASSISTANCE, MAINTENANCE, STOCKAGE, CONTRAT DE NIVEAU DE SERVICE OU OBLIGATION D'INDEMNISATION D'AUCUNE SORTE. EN CE QUI CONCERNE LES VERSIONS BÊTA, LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE ÉGALEMENT QUE LES VERSIONS BÊTA PEUVENT NE PAS ÊTRE COMPLÈTES OU TOTALEMENT OPÉRATIONNELLES ET PEUVENT CONTENIR DES BUGS, ERREURS ET OMISSIONS, ET PRÉSENTER TOUT AUTRE PROBLÈME DONT HELLOSIGN NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE. PAR CONSÉQUENT, LE CLIENT UTILISE LES VERSIONS BÊTA À SES RISQUES ET PÉRILS. HelloSign ne garantit pas que les futures Versions bêta seront publiées ou disponibles sous les mêmes conditions commerciales ou sous d'autres conditions. HelloSign peut, à tout moment et à sa seule discrétion, résilier le droit d'utilisation d'un Abonnement en libre accès ou d'une Version bêta d'un Client, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, et sans engager sa responsabilité.

5.    PROPRIÉTÉ ET FEEDBACK

  1. 5.1   Données du client. Comme convenu entre les parties, le Client conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle) relatifs au contenu et aux documents que le Client importe dans le Service HelloSign, à l'exclusion de toute propriété intellectuelle de HelloSign, (les "Données du client"). Par les présentes, le Client concède à HelloSign une licence et un droit non exclusifs, valables à l'international et sans contrepartie financière pour collecter, utiliser, copier, stocker, transmettre, modifier et créer des œuvres dérivées des Données du client dans la mesure nécessaire pour assurer le Service HelloSign ou dans toute mesure autrement autorisée dans les présentes Conditions. Le Client autorise expressément HelloSign à utiliser et à traiter les Données du client (y compris toute Information confidentielle qu'elles contiennent) selon les modalités énoncées dans les présentes Conditions et dans la Politique de confidentialité de HelloSign. Ladite Politique de confidentialité prévoit, sans s'y limiter, la diffusion et le partage de contenu et de documents selon les directives du Client qui utilise les Services HelloSign avec des tiers (par exemple, des personnes physiques ou morales) et qui les invite à consulter, approuver ou signer ces contenus et documents. Ces licences et autorisations s'étendent à nos sociétés affiliées et aux tiers de confiance avec lesquels nous collaborons.
  2. 5.2   Données agrégées/anonymes. Le Client convient que HelloSign aura le droit de générer des données agrégées ou anonymes et que celles-ci lui appartiendront exclusivement. HelloSign pourra utiliser ces données à toute fin commerciale pendant ou après la durée du présent Contrat (y compris, sans limitation, pour développer et améliorer les produits et services HelloSign et pour créer et distribuer des rapports et d'autres documents). Par souci de clarté, HelloSign divulguera uniquement des données agrégées ou anonymes aux tiers de façon anonyme, afin que le Client, les Utilisateurs autorisés ou les utilisateurs finaux ne puissent pas être identifiés, et en supprimant tout identifiant personnel ou persistant. Le Client n'est pas responsable de l'utilisation de données agrégées ou anonymes par HelloSign.
  3. 5.3   Propriété intellectuelle de HelloSign. Le présent document est un contrat d'abonnement régissant l'accès aux Services HelloSign et leur utilisation. Le Client reconnaît qu'il n'obtient qu'un droit limité pour utiliser les Services HelloSign et que, indépendamment de l'utilisation des mots "achat", "vente" ou de termes similaires, aucun droit de propriété n'est transféré au Client (ni à ses Utilisateurs autorisés ou utilisateurs finaux) en vertu des présentes Conditions. Le Client accepte que HelloSign (et ses fournisseurs) conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) relatifs à tous les Services HelloSign et à tout(e) documentation, technologie, code, savoir-faire, logo, modèle connexe ou sous-jacent(e), ainsi qu'à tous les éléments livrés dans le cadre de la fourniture d'autres services et à toutes les mises à jour, modifications ou œuvres dérivées de ce qui précède (les Informations confidentielles de HelloSign). Le Client convient en outre que HelloSign se réserve le droit de conserver toutes les licences qui ne sont pas spécifiquement concédées dans les présentes Conditions. Outre les applications mobiles et les API applicables, le Service HelloSign est proposé en tant que produit en ligne et hébergé. À cet effet, le Client reconnaît et accepte qu'il ne peut obtenir une copie du logiciel utilisé pour tout Service HelloSign et que HelloSign peut, à sa discrétion, apporter des mises à jour, des corrections de bugs, des modifications ou des améliorations au Service HelloSign de temps en temps.
  4. 5.4   Feedback. Si le Client décide de faire part de suggestions, de commentaires, d'améliorations, d'informations, d'idées ou de tout autre retour d'informations ou document associé à HelloSign (collectivement, le "Feedback"), le Client accorde par les présentes à HelloSign un droit et une licence valables à l'international, perpétuels, non révocables, pouvant être concédés en sous-licence et sans contrepartie financière pour utiliser, copier, divulguer, concéder en sous-licence, distribuer et exploiter tout Feedback, sous n'importe quel format et de quelque manière que ce soit, sans obligation, paiement ni restriction basés sur les droits de propriété intellectuelle ou d'autres conditions. Rien dans les présentes Conditions ne saurait limiter le droit de HelloSign d'utiliser, de développer, d'évaluer ou de commercialiser des produits de manière indépendante, en intégrant le Feedback ou autrement.

6.    Confidentialité et sécurité

  1. 6.1   Politique de confidentialité de HelloSign. Les informations que vous nous transmettez ou que nous collectons seront utilisées selon les modalités décrites dans les présentes Conditions et dans la Politique de confidentialité de HelloSign (actuellement disponible à l'adresse www.hellosign.com/privacy). Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité de HelloSign, car elle contient des informations importantes sur notre collecte, utilisation et conservation des informations.
  2. 6.2   Sécurité. HelloSign protège vos informations contre toute divulgation ou utilisation non autorisée en prenant des mesures techniques et organisationnelles raisonnables conçues pour protéger nos systèmes contre tout accès, utilisation ou modification non autorisés.

7.    Obligations du Client

  1. 7.1  Le Client s'engage : (i) à appliquer une politique de confidentialité adéquate sur le plan juridique aux Propriétés du client et à fournir toutes les informations requises ; (ii) à obtenir tous les droits, divulgations et consentements nécessaires pour autoriser la collecte, l'utilisation et la divulgation selon les modalités énoncées dans les présentes Conditions des Données du client ou de toute autre information (y compris des informations personnelles) et pour accorder à HelloSign les droits et licences indiqués dans les présentes Conditions ; (iii) à utiliser le Service HelloSign conformément à la Politique d'utilisation acceptable en vigueur de HelloSign (actuellement disponible à l'adresse https://www.hellosign.com/acceptable-use-policy) ; et (iv) à ne prendre aucune mesure qui obligerait HelloSign, le Service ou les API HelloSign à se soumettre aux conditions de tiers (y compris les conditions de licence open source).
  2. 7.2  Le Client déclare et garantit que les Propriétés du client et la collecte, l'utilisation et la divulgation des Données du client ne violent aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, à l'image et au respect de la vie privée. Le Client déclare et garantit en outre que toute information ou donnée personnelle fournie à HelloSign est collectée ou utilisée conformément aux lois, règles et réglementations applicables en matière de protection des données. Si le Client reçoit des demandes de retrait ou des avis d'infraction relatifs aux Données du client, il doit immédiatement : (i) cesser d'utiliser l'élément concerné avec le Service HelloSign ; et (ii) en informer HelloSign. Si HelloSign reçoit des demandes de retrait ou des avis d'infraction relatifs aux Données du client, HelloSign peut y répondre conformément aux dispositions établies dans ses politiques et contactera le Client pour lui indiquer les étapes à suivre.
  3. 7.3  Responsabilités en matière de signature électronique : le Client reconnaît et accepte ce qui suit : (i) entre HelloSign et le Client, le Client exerce un contrôle exclusif sur le contenu de l'ensemble des Données du client, y compris tout document utilisé dans le cadre des Services et en est entièrement responsable ; (ii) certains types de documents, d'accords ou de contrats peuvent être exclus des lois générales sur la signature électronique (tels que les testaments, les fiducies, les ordonnances du tribunal ou les questions relevant du droit de la famille), ou peuvent faire l'objet de réglementations spécifiques qui leur sont applicables ; (iii) il incombe exclusivement au Client de s'assurer que les documents, accords ou contrats qu'il utilise dans le cadre des Services sont adaptés aux signatures électroniques, et HelloSign ne saurait être tenu responsable d'une telle décision ou utilisation ; et, (iv) les lois ou réglementations en matière de protection des consommateurs pouvant imposer des exigences spécifiques pour des transactions électroniques impliquant des consommateurs, il incombe exclusivement au Client de veiller au respect de telles lois/réglementations, et HelloSign n'est en aucun cas tenu de prendre une telle décision ni d'aider le Client à satisfaire les exigences qui y sont indiquées. Si le Client utilise une API ou un autre service qui lui permet d'authentifier l'utilisateur final/le participant/le signataire, il est entièrement responsable de cette authentification.

8    Conditions de paiement

  1. 8.1   Formule d'abonnement. Les tarifs, fonctionnalités et options des Services HelloSign dépendent de la Formule d'abonnement choisie par le Client (y compris les frais d'utilisation ou de dépassement). HelloSign ne peut garantir la disponibilité permanente de la Formule d'abonnement spécifique que vous avez choisie. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs, fonctionnalités ou options inclus dans une Formule d'abonnement spécifique sans préavis, à condition que ces modifications ne prennent effet qu'à partir de la prochaine période d'abonnement applicable.
  2. 8.2   Frais récurrents et passages à un abonnement de niveau supérieur. En souscrivant à une Formule d'abonnement, le Client autorise HelloSign à effectuer un prélèvement sur son mode de paiement de manière récurrente (par exemple, de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon la Formule d'abonnement du Client) sans fournir de facture. Le Client autorise expressément HelloSign à prélever sur son mode de paiement (tel qu'une carte de crédit) un montant équivalent aux frais d'abonnement applicables et aux frais d'utilisation ou de dépassement, ainsi que tous les frais et taxes applicables. Cette autorisation est valable jusqu'à la fin de la Période d'abonnement et de toute Période de renouvellement applicable, ou jusqu'à ce que le Client annule tous ses abonnements.
  3. Si le Client dépasse les limites d'utilisation de sa Formule d'abonnement, celle-ci sera automatiquement mise à niveau vers la Formule d'abonnement de niveau supérieur et le Client reconnaît et accepte expressément qu'il paiera pour la Formule d'abonnement de niveau supérieur. Les frais liés au passage à la formule de niveau supérieur ne sont pas remboursables, même si le Client n'a pas utilisé la totalité du quota d'utilisation alloué pour la Formule d'abonnement applicable.
  4. 8.3   Taxes. Les frais de HelloSign sont calculés hors taxes, et le Client doit payer les ventes, l'utilisation, la TVA, la TPS, les accises, les retenues ou les autres taxes ou prélèvements similaires applicables, nationaux ou étrangers, autres que les taxes basées sur les revenus de HelloSign. Le Client ne déduira aucune taxe applicable des paiements effectués à HelloSign, sauf si la loi l'exige. Si une telle déduction est exigée par la loi, le Client augmentera le montant à payer de sorte qu'une fois les déductions et retenues requises effectuées, HelloSign reçoive et conserve (sans aucun engagement de ce type) un montant égal à celui que HelloSign aurait reçu si aucune déduction ou retenue n'avait été appliquée.
  5. 8.4   Renouvellements automatiques et offres d'essai. SI LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE EST ACTIVÉ DANS VOTRE COMPTE OU SI VOTRE COMPTE BÉNÉFICIE D'UNE OFFRE D'ESSAI EN COURS ET QUE VOUS AVEZ DÉJÀ FOURNI À HELLOSIGN UN MODE DE PAIEMENT POUR LES SERVICES, HELLOSIGN PEUT DÉBITER AUTOMATIQUEMENT VOTRE MODE DE PAIEMENT AU TERME DE L'ESSAI OU POUR LE RENOUVELLEMENT, SAUF SI VOUS INFORMEZ HELLOSIGN DE VOTRE SOUHAIT DE RÉSILIER VOTRE ABONNEMENT.
  6. 8.5   Bons de commande Le Client s'engage à payer tous les montants dus, y compris les frais récurrents, sans avoir besoin de bons de commande ni de référence(s) aux numéros de bon de commande. Si un bon de commande est nécessaire, le Client en informera rapidement HelloSign au moins trente (30) jours avant cette exigence et les parties coopéreront de bonne foi pour mettre en place un processus de facturation qui inclut des références à ces numéros de bon de commande. Le Client accepte que tout bon de commande soit utilisé à des fins administratives uniquement et que les conditions non administratives (y compris, mais sans s'y limiter, les conditions juridiques, de sécurité, de confidentialité ou financières) contenues dans son ou ses bons de commande ne s'appliquent pas à son achat ou à son utilisation des Services HelloSign.
  7. 8.6   Absence de remboursement. Les frais d'abonnement et d'utilisation ou de dépassement (et tous les autres frais associés aux services, y compris les frais de passage à une formule d'abonnement de niveau supérieur) ne sont pas remboursables et ne peuvent être crédités, sauf si la loi l'exige. Les abonnements à HelloSign peuvent être annulés et ces annulations prennent effet au terme de votre période d'abonnement en cours (par exemple, si vous possédez un abonnement mensuel payant, l'annulation prendra effet le mois suivant, mais si possédez un abonnement annuel payant, l'annulation prendra effet l'année suivante). Une fois votre annulation effective, vous repasserez à une formule gratuite et perdrez les caractéristiques et fonctionnalités de l'abonnement. Si vous ne vous acquittez pas des frais liés à votre ou vos abonnements dans les temps, nous nous réservons le droit de le suspendre ou de supprimer des fonctionnalités payantes.
  1. 8.7   Frais de retard et frais de recouvrement. Les retards de paiement peuvent entraîner des frais équivalents à la plus petite des deux sommes suivantes : 1,5 % du montant dû par mois ou le montant maximum autorisé par la loi. Vous acceptez de rembourser à HelloSign tous les frais ou dépenses que HelloSign a engagés pour percevoir les montants en souffrance après la date d'échéance. Vous ne pouvez, sous aucun prétexte, retenir ou compenser les montants dus à HelloSign sur les montants dus.

9    Période et résiliation

  1. 9.1  Période.   Les présentes Conditions sont en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de toutes les Périodes d'abonnement pour les Services HelloSign, tel qu'expressément autorisé dans les présentes.
  2. 9.2   Période d'abonnement et renouvellements. Le Client s'engage à payer les frais applicables pendant toute la Période d'abonnement. Le Client ne peut annuler ou résilier une Période d'abonnement, sauf dans les cas expressément autorisés par l'Article 9.4 (Résiliation pour motif valable). Si aucune date de début d'abonnement n'est spécifiée sur le bon de commande applicable, l'abonnement commence lorsque le Client accède pour la première fois au Service HelloSign applicable. Chaque Période d'abonnement sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives supplémentaires équivalentes à celle de l'abonnement initial (par exemple, si le Client possède une formule d'abonnement annuelle, l'abonnement sera renouvelé pour une période supplémentaire de 12 mois, si le Client possède une formule d'abonnement mensuelle, l'abonnement sera renouvelé pour une période supplémentaire d'un mois), sauf si (i) le bon de commande applicable en dispose autrement ; ou (ii) l'une des parties informe par écrit de son intention de ne pas renouveler au moins trente (30) jours avant la fin de la Période d'abonnement en cours. Les tarifs applicables à tout renouvellement de Période d'abonnement, tout nouveau bon de commande ou toute modification de bon de commande correspondront aux tarifs de HelloSign en vigueur à ce moment.
  3. 9.3   Suspension de service. HelloSign peut suspendre l'accès du Client aux Services HelloSign si : (i) le paiement du Client est en souffrance ; ou (ii) le Client a dépassé ses allocations de service/limites de service. HelloSign peut également suspendre l'accès du Client aux Services HelloSign ou supprimer les Données du client si : (a) le Client a violé une partie des présentes Conditions ou (b) une telle suspension est nécessaire pour éviter tout préjudice ou toute obligation envers d'autres clients ou tiers, ou pour préserver la sécurité, la stabilité, la disponibilité ou l'intégrité du Service HelloSign. HelloSign ne sera en aucun cas tenu responsable des mesures prises dans le cadre des dispositions ci-dessus. Pour éviter toute ambiguïté, le Client reste responsable du paiement des frais pendant toute période de suspension appliquée en vertu du présent Article 9.3. Toutefois, sauf en cas de résiliation des présentes Conditions, HelloSign coopérera avec le Client pour rétablir rapidement l'accès au Service HelloSign après avoir vérifié que le Client a résolu la condition nécessitant la suspension.
  4. 9.4   Résiliation pour motif valable. Toute partie peut résilier les présentes Conditions, y compris tout bon de commande associé, si l'autre partie : (i) ne parvient pas à remédier à un manquement important aux présentes Conditions (y compris le non-paiement des frais non contestés) dans un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi d'une notification écrite détaillant le manquement ; (ii) cesse ses activités sans successeur ; ou (iii) si la loi applicable le permet, demande une protection en cas de faillite, redressement judiciaire, contrat de fiducie, concordat préventif ou procédure similaire ou si l'une de ces procédures est engagée contre cette partie (et n'est pas rejetée dans les soixante (60) jours qui suivent).
  5. 9.5   Effet de la résiliation. En cas d'expiration ou de résiliation des présentes Conditions ou d'un bon de commande : (i) les droits de licence du Client prennent fin et il doit rapidement : (a) cesser toute utilisation du Service HelloSign concerné ; (b) supprimer (ou, à la demande de HelloSign, retourner) toute copie de tout(e) code, documentation, mot de passe ou code d'accès HelloSign, et toute autre Information confidentielle de HelloSign détenue, conservée ou gérée par le Client ; et (ii) le droit du Client d'accéder à toute Donnée du client dans le Service HelloSign concerné prend fin et HelloSign peut supprimer les Données du client à tout moment après 30 jours à compter de la date de résiliation. Si HelloSign résilie les présentes Conditions pour un motif valable comme prévu dans l'Article 9.4 (Résiliation pour motif valable), tout paiement pour la partie restante de la Période d'abonnement deviendra exigible et devra être payé immédiatement par le Client. Sauf dans les cas où les présentes Conditions spécifient un recours exclusif, tous les recours prévus par les présentes Conditions, y compris la résiliation ou la suspension, sont cumulatifs et non exclusifs de tout autre droit ou recours dont une partie pourrait disposer.
  6. 9.6   Articles en vigueur après la résiliation. Les Articles suivants restent en vigueur après expiration ou résiliation des présentes Conditions : 3 (Création et utilisation du compte) ; 4.2 (Restrictions générales) ; 4.3 (Versions bêta et abonnements en libre accès) ; 5 (Propriété et feedback) ; 8 (Conditions de paiement) ; 9 (Période et résiliation) ; 11 (Garanties et clauses de non-responsabilité) ; 12 (Obligations d'indemnisation) ; 13 (Limitations de responsabilité) ; 14 (Intégrations et Produits tiers) ; et 15 (Généralités).

10     Informations confidentielles

  • 10.1  Informations confidentielles. Les "Informations confidentielles" désignent (a) pour HelloSign, les Services et la documentation HelloSign ; (b) pour le Client, les Données du client ; (c) toute autre information d'une partie divulguée par écrit ou oralement et qui est désignée comme confidentielle ou exclusive au moment de la divulgation (et, en cas de divulgations orales, résumées par écrit dans les trente (30) jours suivant la divulgation initiale et la remise au destinataire) ou qui, en raison de la nature des informations, serait considérée par le destinataire comme des informations confidentielles de la partie divulgatrice ; et (d) les modalités spécifiques des présentes Conditions ainsi que toute modification et pièce jointe à celles-ci, entre les parties.
  • 10.2 Obligation de confidentialité. Chaque partie (en tant que partie destinataire) est tenue : (i) de préserver la confidentialité des Informations confidentielles de l'autre partie et de ne pas les divulguer à des tiers sauf dans les cas autorisés par les présentes Conditions ; et (ii) d'utiliser les Informations confidentielles de l'autre partie uniquement pour s'acquitter de ses obligations et exercer ses droits en vertu des présentes Conditions. Chaque partie peut partager les Informations confidentielles de l'autre partie avec ses employés, représentants ou contractants, et ceux de ses sociétés affiliées, ayant un besoin légitime d'en prendre connaissance (ce qui, pour HelloSign, inclut la fourniture des Services et le partage avec les sous-traitants mentionnés dans les présentes) à condition que la partie reste responsable du respect par tout destinataire des conditions du présent Article 10 et que ces destinataires soient liés à des obligations de confidentialité non moins protectrices que les présentes Conditions.
  • 10.3 Exclusions. Ces obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui : (i) sont ou deviennent publiques sans manquement de la partie destinataire ; (ii) étaient connues de la partie destinataire avant qu'elle ne reçoive les Informations confidentielles ; (iii) sont obtenues de plein droit par la partie destinataire auprès d'un tiers sans violation d'une quelconque obligation de confidentialité ; ou (iv) sont développées de manière indépendante par la partie destinataire sans utiliser les Informations confidentielles de la partie divulgatrice. Par ailleurs, les informations susmentionnées ne sont pas considérées comme des Informations confidentielles. Une partie peut également divulguer les Informations confidentielles de l'autre partie dans la mesure requise par la loi ou par une ordonnance du tribunal, à condition d'en informer préalablement l'autre partie (si la loi l'autorise) et de coopérer à tout effort de l'autre partie pour obtenir un traitement confidentiel de ces informations.
  • 10.4 Recours. Les parties reconnaissent que la divulgation d'Informations confidentielles peut causer un préjudice substantiel pour lequel des dommages et intérêts seuls peuvent constituer un recours insuffisant. En cas de violation du présent Article 10, chaque partie est en droit de demander une réparation équitable appropriée en plus de tout autre recours dont elle dispose en droit.

11   Garanties et clauses de non-responsabilité.

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12   OBLIGATIONS D'INDEMNISATION

  1. 12.1   Le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité HelloSign, ses sociétés affiliées, dirigeants, directeurs, employés, fournisseurs, consultants et représentants pour tout(e) réclamation, responsabilité, dommage et coût de tiers (y compris, notamment les honoraires d'avocat) découlant de ou liés à, le cas échéant : (a) l'accès du Client au Site et son utilisation ; (b) toute violation des présentes Conditions par le Client ou ses Utilisateurs autorisés, le cas échéant ; (c) toute violation de droit de propriété intellectuelle ou de droit de toute personne ou entité par le Client ; (d) la nature et le contenu de toute Donnée du client traitée par HelloSign ; ou (e) tout produit ou service acheté ou obtenu par le Client.
  2. 12.2   HelloSign conserve le droit exclusif de résoudre, régler et payer, sans le consentement préalable du Client, toute réclamation ou cause d'action intentée contre lui. HelloSign se réserve le droit, aux frais du Client, d'assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle le Client doit indemniser HelloSign, et le Client s'engage à donner son entière coopération dans le cadre de la défense de cette réclamation. Le Client s'interdit de résoudre tout litige dans lequel la société est désignée comme défenderesse et/ou pour lequel le Client est tenu par des obligations d'indemnisation sans le consentement écrit préalable de HelloSign. HelloSign déploiera tous les efforts raisonnables pour informer le Client de toute réclamation, action ou procédure de ce type dès qu'il en a connaissance.

13    LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

  1. 13.1   Clause de non-responsabilité pour les dommages consécutifs. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, HELLOSIGN OU SES FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE D'UTILISATION, DE PERTE OU D'INEXACTITUDE DE DONNÉES, D'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, DE PERTES DE PROFITS, DE COÛTS DE RETARD, D'ATTEINTE À LA RÉPUTATION OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, DE COUVERTURE, DE CONFIANCE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
  2. 13.2   Plafond des dommages et intérêts. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE HELLOSIGN ET DE SES FOURNISSEURS NE DÉPASSERA PAS, AU TOTAL, LE MONTANT RÉELLEMENT PAYÉ PAR LE CLIENT À HELLOSIGN POUR LE SERVICE HELLOSIGN APPLICABLE OU LES SERVICES CONNEXES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION. POUR LES ABONNEMENTS EN LIBRE ACCÈS OU LES VERSIONS BÊTA, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE HELLOSIGN NE DÉPASSERA PAS AU TOTAL CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50 $ US).
  3. 13.3   Exceptions. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE DES LIMITATIONS DU PRÉSENT ARTICLE 13 N'EXCLUT LA RESPONSABILITÉ DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE EN CAS DE FRAUDE, DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS DANS LA MESURE OÙ ILS SONT CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE D'UNE PARTIE. EN OUTRE, LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS AUTORISER CERTAINES DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES DANS LE PRÉSENT ARTICLE 13. SI L'UNE DE CES LOIS S'APPLIQUE À CES CONDITIONS, LE PRÉSENT ARTICLE 13 S'APPLIQUERA DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI.
  4. 13.4   Objectif essentiel non atteint. CHAQUE PARTIE RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LE PRÉSENT ARTICLE 13 CONSTITUE UNE BASE FONDAMENTALE DE LA NÉGOCIATION ET UNE RÉPARTITION RAISONNABLE DES RISQUES ENTRE LES PARTIES ET QU'IL RESTERA EN VIGUEUR APRÈS LA RÉSILIATION ET S'APPLIQUERA À TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU LIÉE À CELLES-CI, À TOUT SERVICE HELLOSIGN OU À TOUT SERVICE CONNEXE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, STRICTE OU AUTRE), MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ PRÉVU PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS N'A PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL.

14    Produits et contenu tiers.

HelloSign ou des tiers peuvent fournir des liens vers d'autres sites Web, services ou ressources tiers qui échappent à leur contrôle. HelloSign n'est pas responsable de ces produits ou contenus tiers. HelloSign ne fait aucune déclaration ou garantie quant à la qualité, la pertinence, le fonctionnement ou la légalité de tout produit ou contenu tiers vers lequel des liens peuvent être fournis, et vous renoncez par la présente à toute réclamation que vous pourriez formuler contre HelloSign à cet égard. Le Client accepte que HelloSign n'est pas responsable de toute perte ou tout dommage de toute sorte encourus suite à de telles transactions ou suite à la présence de tels produits ou contenus tiers.

15 Généralités.

  1. 15.1   Cession. Les présentes Conditions sont juridiquement contraignantes pour les parties et s'appliquent au profit de leurs successeurs et ayants droit autorisés. Aucune partie n'est autorisée à céder les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Toutefois, HelloSign peut céder les présentes Conditions sans consentement à une Société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation, d'une acquisition ou de tout autre transfert de tous ou de la quasi-totalité de ses actifs ou titres avec droit de vote. Toute tentative de transfert ou de cession des présentes Conditions, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Article 15.1, sera nulle et non avenue.
  2. 15.2   Avis. Tout avis ou toute communication en vertu des présentes Conditions doit être effectué(e) par écrit. Le Client doit envoyer tout avis en vertu des présentes Conditions (y compris les avis notifiant un manquement) à HelloSign, en anglais, à l'adresse legal@hellosign.com, et inclure "Attention: Legal Department" dans l'objet. HelloSign peut envoyer des avis aux adresses e‑mail figurant dans le compte du Client ou, à la discrétion de HelloSign, à la dernière adresse postale connue du Client. HelloSign peut également fournir des avis opérationnels concernant le Service HelloSign ou d'autres avis liés à l'entreprise en les affichant de manière bien visible sur le site Web de HelloSign ou sur le Service HelloSign. Chaque partie accepte de recevoir des avis électroniques. HelloSign n'est pas responsable du filtrage automatique que le Client ou son fournisseur de réseau peut appliquer aux e‑mails.
  3. 15.3   Publicité. Sauf indication contraire figurant sur un Bon de commande applicable, HelloSign peut utiliser le nom, le logo et les marques du Client pour l'identifier en tant que Client de HelloSign sur le site Web de HelloSign et sur tout autre support marketing.
  4. 15.4   Sous-traitants. HelloSign peut faire appel à des sous-traitants et leur permettre d'exercer les droits accordés à HelloSign afin d'assurer le Service HelloSign et les services connexes. Ces sous-traitants peuvent inclure, par exemple, le service hébergé de HelloSign et les fournisseurs de messagerie électronique. Toutefois, sous réserve de toutes les conditions d'utilisation des présentes Conditions, HelloSign reste responsable de : (i) la conformité de ses sous-traitants avec les présentes Conditions ; et (ii) la performance globale des Services HelloSign si les présentes Conditions l'exigent et selon les modalités qui y sont énoncées.
  5. 15.5   Assignations à comparaître. Rien dans les présentes Conditions n'empêche HelloSign de divulguer les Données du client dans la mesure requise par la loi, les assignations à comparaître ou les ordonnances du tribunal ; toutefois HelloSign emploiera, de bonne foi, tous les efforts nécessaires pour informer le Client dans les cas où une telle divulgation est autorisée.
  6. 15.6   Contractants indépendants. Les parties aux présentes Conditions sont des contractants indépendants et lesdites Conditions ne créent pas de partenariat, de société en participation, de relation professionnelle de type employé-employeur, de franchise ou de relation d'agence. Aucune des parties n'a le pouvoir de lier l'autre ou de contracter des obligations au nom de l'autre partie sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Les personnes ou entités n'étant pas partie au présent contrat ne bénéficient pas de ces Conditions et ne peuvent les appliquer. Il n'existe aucun tiers bénéficiaire des présentes Conditions. Le Client s'interdit de déclarer à toute personne qu'il est un représentant de HelloSign ou qu'il est autorisé à lier ou à engager HelloSign de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de HelloSign.
  7. 15.7   Force majeure. Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas de retard ou de manquement à l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions (à l'exception des obligations de paiement) si le retard ou le manquement est dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable, telles qu'une grève, un blocus, une guerre, un acte de terrorisme, une émeute, une catastrophe naturelle, une panne ou des problèmes d'accès à l'alimentation électrique, aux télécommunications, aux réseaux de données ou aux services, ou un acte gouvernemental.
  8. 15.8   Contrôle des exportations. Le Client reconnaît que les Services HelloSign, la documentation, le site Web et tous les produits, informations, technologies et logiciels associés sont soumis aux lois et réglementations relatives au contrôle des exportations des États-Unis (y compris, mais sans s'y limiter, la loi américaine sur l'administration des exportations, les réglementations de sanction du Bureau du contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control ["OFAC"]) du ministère américain du Trésor), et d'autres juridictions. Il incombe au Client d'obtenir toute autorisation d'exportation ou d'importation requise pour l'utilisation des Services HelloSign. Le Client déclare et garantit que lui-même, ses Sociétés affiliées et ses Utilisateurs autorisés ne figurent sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes, ou qu'ils ne résident pas dans un pays (ou ne sont pas ressortissants d'un pays) soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays "soutenant le terrorisme". Le Client ne doit pas accéder au Service HelloSign ou l'utiliser en violation d'un embargo, d'une interdiction ou d'une restriction des exportations américaines.
  9. 15.9   ARBITRAGE OBLIGATOIRE ; RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT LES DISPOSITIONS CONTRAIGNANTES CI-APRÈS RELATIVES À L'ARBITRAGE :
  10.      Nous convenons ensemble d'avoir recours à l'arbitrage.Vous et HelloSign acceptez de résoudre les réclamations relatives aux présentes Conditions ou aux Services par voie d'arbitrage définitif et ayant force obligatoire effectué par un arbitre unique, à l'exception des dispositions de l'Article "Exceptions à la convention d'arbitrage" ci-dessous. Cela comprend tout litige relatif à ou découlant de l'interprétation ou de l'application du présent Article "Dispositions contraignantes relatives à l'arbitrage", y compris son applicabilité, sa révocabilité ou sa validité.
  11.      Non-acceptation de la convention d'arbitrage. Vous pouvez refuser la présente convention d'arbitrage dans les 30 jours suivant la création de votre compte en nous contactant à l'adresse legal@hellosign.com.
  12.      Procédures et frais d'arbitrage. L'American Arbitration Association (AAA) gérera l'arbitrage conformément à ses Règles d'arbitrage commercial et des Procédures complémentaires pour les litiges touchant les consommateurs. L'arbitrage aura lieu dans le comté des États-Unis où vous résidez ou travaillez, à San Francisco en Californie, ou dans tout autre endroit sur lequel nous nous accordons. Les règles de l'AAA régissent le paiement de tous les frais d'arbitrage.
  13.      Exceptions à la convention d'arbitrage. Vous ou HelloSign pouvez faire valoir vos droits, s'ils sont admissibles, auprès d'un tribunal des petites créances à San Francisco (Californie), ou dans le comté des États-Unis où vous résidez ou travaillez. L'une ou l'autre partie peut intenter une procédure dans le seul but d'obtenir une injonction de cesser toute utilisation abusive ou non autorisée des Services, ou toute violation de propriété intellectuelle (marque commerciale, secret d'affaires, droit d'auteur ou brevet, par exemple), sans recourir au préalable à la procédure d'arbitrage ou de résolution informelle du litige susmentionnée. S'il est estimé que la convention d'arbitrage ne s'applique pas à votre situation ou à votre réclamation, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d'État du comté de San Francisco en Californie pour l'examen de votre réclamation.
  14.      PAS D'ACTIONS DE GROUPE. Vous pouvez uniquement résoudre les litiges avec nous sur une base individuelle et ne pouvez pas déposer de réclamation en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans une action de groupe, consolidée ou représentative. Les arbitrages collectifs, les actions de groupe, les actions du procureur général et les consolidations avec tout autre type d'arbitrage ne sont pas autorisés. Si ce paragraphe spécifique est jugé inapplicable, alors l'intégralité du présent article "Dispositions contraignantes relatives à l'arbitrage" sera considérée comme nulle et non avenue.
  15. 15.10   Modifications et renonciations. Toute modification ou tout amendement aux présentes Conditions doit être effectué(e) par écrit et signé(e) par un représentant autorisé de chaque partie. Toutefois, si HelloSign modifie les présentes Conditions ou toute autre Condition spécifique au service applicable pendant la Période d'abonnement du Client, la version modifiée prendra effet lors du prochain renouvellement de la Période d'abonnement du Client. En outre : (a) Si HelloSign lance de nouveaux produits ou des fonctionnalités facultatives qui nécessitent l'acceptation de nouvelles conditions, ces conditions s'appliqueront dès l'acceptation ou l'utilisation par le Client ; (b) les modifications de toute condition prendront effet immédiatement pour les Abonnements en libre accès ; et (c) pendant une Période d'abonnement, HelloSign peut mettre à jour la page de sécurité, la Politique de confidentialité, la Politique d'utilisation acceptable et les Conditions spécifiques au service de HelloSign de temps en temps pour refléter les améliorations du processus ou les changements de pratiques, et ces changements prendront effet trente (30) jours à partir de la date de publication tant qu'ils ne réduisent pas de manière substantielle les droits du Client ou ne créent pas d'obligations supplémentaires substantielles pour le Client pendant une Période d'abonnement. La documentation de HelloSign est disponible en ligne et est régulièrement complétée et améliorée. Par conséquent, pendant la Période d'abonnement, HelloSign peut mettre à jour la documentation afin de refléter les meilleures pratiques du Service HelloSign concerné, à condition que ces changements ne réduisent pas considérablement les droits du Client ou ne créent pas d'obligations substantielles pour le Client. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un bon de commande, les présentes Conditions prévaudront, sauf disposition contraire expresse. Aucune renonciation ne sera implicite quant à la conduite ou au défaut d'application ou d'exercice des droits prévus par les présentes Conditions. Les renonciations doivent être effectuées par écrit et signées par un représentant autorisé de la partie renonciatrice. Toute renonciation de votre part ou de HelloSign à toute violation d'une disposition des présentes Conditions ne renonce à aucune autre violation. Le fait qu'une partie aux présentes Conditions n'insiste pas sur la stricte exécution d'un engagement ou d'une obligation conformément aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation au droit de cette partie d'exiger le strict respect de ces Conditions à l'avenir, et ne peut être interprété comme une novation des présentes Conditions.
  16. 15.11   Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, cette disposition sera limitée dans la mesure minimale nécessaire de sorte que les présentes Conditions puissent rester en vigueur.
  17. 15.12   Absence de droit de tiers. Aucune disposition des présentes Conditions ne confère à un tiers le droit de faire appliquer une quelconque disposition des présentes Conditions. Le Client reconnaît que chaque Bon de commande ne peut être utilisé que par et pour l'entité ou les entités juridiques identifiées dans le ou les Bons de commande comme le Client, et non par des Sociétés affiliées du client.
  18. 15.13   Intégralité du Contrat. Les présentes Conditions constituent l'entente complète et exclusive des parties en ce qui concerne l'objet des présentes Conditions. Le présent Contrat remplace toutes les communications, propositions et déclarations antérieures ou actuelles, orales ou écrites, concernant le Service HelloSign ou tout autre sujet couvert par les présentes Conditions. Les conditions de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente de marchandises ne s'appliquent pas aux présentes Conditions. Toutes les conditions fournies par le Client (y compris dans le cadre d'un bon de commande ou de tout autre formulaire commercial utilisé par le Client) sont uniquement destinées à des fins administratives et n'ont aucun effet juridique.
  19. 15.14   Loi applicable et tribunal compétent. Les présentes Conditions seront interprétées et appliquées à tous égards conformément aux lois locales de l'État de Californie, aux États-Unis, sans référence à ses règles de conflit de lois contraires. Les parties acceptent de se soumettre à la compétence exclusive du tribunal fédéral ou d'État compétent situé à San Francisco, Californie, États-Unis.
  20. 15.15   Langues et traductions. HelloSign peut fournir des traductions des présentes Conditions ou d'autres conditions ou politiques. Les traductions sont fournies à titre d'information, et en cas d'incohérence ou de conflit entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaudra.
  21. 15.16   Informations de contact. Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez-nous à l'adresse legal@hellosign.com.