Conditions spécifiques au service

Date de publication : 19 mai 2020

Date d'entrée en vigueur : 18 juin 2020

Sauf indication contraire mentionnée dans la présente Annexe de service, les termes en majuscules auront la signification qui leur est attribuée dans les Conditions (actuellement disponible à l'adresse https://www.hellosign.com/terms) et la Politique de confidentialité (actuellement disponible à l'adresse https://www.hellosign.com/privacy).

HELLOSIGN (UTILISATEUR FINAL ET APPLICATION WEB)

  1. 1.   Description du Service. HelloSign est un service de signature électronique qui permet aux Clients d'afficher, de diffuser, de recevoir, de stocker et de signer électroniquement des documents.
  2. 2.   Authentification. Une personne qui signe un document via HelloSign doit posséder un compte HelloSign ou avoir reçu une demande de signature dans son compte de messagerie.
  3. 3.   Pistes d'audit. Les documents complétés dans HelloSign comportent une piste d'audit qui contient des informations qui permettent de suivre votre document tout au long de son cycle de vie. Ces informations comprennent, sans s'y limiter, un identifiant de document unique généré par HelloSign, les adresses e‑mail de l'expéditeur et du ou des destinataires, les adresses IP de l'expéditeur et du ou des destinataires et des événements de suivi (tels que la date, l'heure et le lieu des événements suivants : document importé, document consulté, document supprimé, document envoyé, document signé, refus de signer, adresse e‑mail du signataire mise à jour, authentification via un code d'accès, demande de signature annulée).

HelloSign API

  1. 1.   Description du Service. L'interface de programmation d'application de HelloSign ("HelloSign API") permet aux Clients d'intégrer facilement la solution de signature électronique HelloSign dans leur application ou workflow, en créant une expérience en ligne fluide, personnalisée et claire permettant aux utilisateurs de conclure des transactions et des contrats juridiquement contraignants avec votre société et/ou leurs clients.
  2. 2.   Authentification. Si le Client choisit d'utiliser HelloSign API pour activer des fonctionnalités intégrées dans les Propriétés du client, ce dernier est tenu d'authentifier l'identité de chaque signataire/utilisateur final par le biais d'une confirmation par e‑mail ou de tout autre moyen pouvant être approuvé par HelloSign à sa seule discrétion. Le Client est entièrement responsable de cette authentification et s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité HelloSign pour toute réclamation liée à cette authentification.
  3. 3.   Demandes de signature. Une "Demande de signature" est la transaction qui a lieu lorsque le Client lance un nouveau processus de signature et effectue un appel correspondant aux API HelloSign. Par exemple, un appel "signature_request/send" pour envoyer des documents à signer constitue une (1) Demande de signature. Notez qu'une seule Demande de signature peut servir à obtenir les signatures de plusieurs signataires dans les cas où plusieurs personnes sont concernées par un même contrat.
  4. 4.   Clés d'API. Pour pouvoir utiliser les API HelloSign, le Client doit obtenir ses identifiants API uniques (une "Clé d'API") via le processus d'inscription. Le Client est entièrement responsable de toute activité associée à cette Clé d'API, qu'il en ait connaissance ou non. Le Client ne doit pas partager sa Clé d'API avec un tiers, doit la conserver en lieu sûr et accède à HelloSign API uniquement via ce dispositif.
  5. 5.   Transactions.
  6.      a.   Limites. Le Client peut effectuer jusqu'à 100 demandes par minute pour des demandes d'API standard et jusqu'à 25 demandes par minute pour des demandes d'API de niveau supérieur. En mode test, le Client peut effectuer 10 demandes par minute. Ci-après désignés collectivement les “Limites de transaction”. Veuillez contacter notre service commercial si vous souhaitez augmenter vos Limites de transaction.
  7.      b.   Limites d'utilisation. HelloSign peut être amené à limiter ou suspendre votre utilisation des API HelloSign lorsqu'une telle suspension ou limitation est nécessaire pour éviter tout préjudice ou toute obligation envers d'autres clients/individus ou pour préserver la sécurité, la stabilité, la disponibilité ou l'intégrité des Services HelloSign.
  8. 6.   Propriétés. Seules les Propriétés du client qui ont été approuvées par HelloSign peuvent accéder au Service et l'utiliser. HelloSign se réserve le droit de rejeter toute Propriété du client, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, y compris, notamment, pour s'assurer que vous respectez les Conditions et la Politique d'utilisation acceptable. Vous veillerez également à intégrer les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité conformes aux conditions du présent Contrat aux Propriétés du client.
  9. 7.   Restrictions d'API. Vous vous engagez à ne pas (et interdisez à tout tiers de), directement ou indirectement : (a) créer un client API qui a quasiment les mêmes fonctionnalités que les API HelloSign ; (b) utiliser les API HelloSign à toute autre fin sans rapport avec les Propriétés du client ; (c) déformer la source ou la propriété des API HelloSign ou supprimer, masquer ou modifier tout droit d'auteur, toute marque commerciale ou autres avis relatifs aux droits de propriété, falsifier ou supprimer toute attribution d'auteur, mention juridique ou autres labels de l'origine ou de la source des API HelloSign ; ou (d) interférer avec ou perturber les API HelloSign ou les serveurs ou réseaux fournissant les API HelloSign ou le Service.
  10. 8.   Applications client. Le Client peut utiliser les API HelloSign pour développer des applications et/ou des expériences de signature intégrée devant être utilisées par le Client ou les clients du Client et leurs utilisateurs finaux respectifs (collectivement les "Applications client"). Le Client est entièrement responsable des Applications client et doit s'assurer : (a) de mettre à disposition de ses clients et utilisateurs finaux les conditions applicables (y compris les conditions de confidentialité) qui autorisent HelloSign à assurer les Services indiqués ci-dessous, et (b) de disposer de l'autorité appropriée et/ou d'obtenir l'autorisation de partager les informations de l'utilisateur ou du signataire (y compris les informations personnelles) avec HelloSign.

HelloWorks

  1. 1.   Description du Service. HelloWorks est un service d'automatisation des workflows intelligent qui simplifie l'achèvement des documents grâce à la validation de données avancée, la logique conditionnelle, les signatures électroniques intégrées et la conception orientée mobile.
  2. 2.   Authentification. Une personne qui signe un document à l'aide de la fonctionnalité de signature électronique proposée dans HelloWorks doit posséder un compte HelloSign ou avoir reçu une demande de signature dans son compte de messagerie.
  3. 5.   Transactions. Une "Transaction" HelloWorks a lieu lorsqu'un client ou un utilisateur lance un Workflow depuis l'interface visuelle HelloWorks (actuellement nommée "HelloWorks Builder").
  4. 4.   Workflow. Un "Workflow" est la combinaison de plusieurs tâches ou processus. L'interface visuelle HelloWorks permet aux utilisateurs de créer des combinaisons de plusieurs formulaires et documents devant être complétés par un utilisateur final. Les Workflows sont la base de ce qui devient ensuite une transaction. Une fois lancé, le workflow devient une transaction.
  5. 5.   Utilisateur final/Participant. Dans HelloWorks, un utilisateur final/participant est une personne qui reçoit le workflow lancé et qui doit compléter les formulaires et documents en ligne.

HelloWorks API

  1. 1.   Description du Service. L'API HelloWorks permet aux clients d'intégrer facilement nos solutions d'automatisation des workflows et de signature électronique dans n'importe quelle application ou n'importe quel workflow, en créant une expérience en ligne fluide, personnalisée et claire permettant aux utilisateurs de simplifier les workflows complexes, et de conclure des transactions et des contrats juridiquement contraignants.
  2. 2.   Authentification. Si le Client choisit d'utiliser HelloWorks API pour activer des fonctionnalités intégrées dans les Propriétés Client, ce dernier est tenu d'authentifier l'identité de chaque participant/signataire/utilisateur final par le biais d'une confirmation par e‑mail ou de tout autre moyen pouvant être approuvé par HelloSign à sa seule discrétion. Le Client est entièrement responsable de cette authentification et s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité HelloSign pour toute réclamation liée à cette authentification.
  3. 3.   Clés d'API. Pour pouvoir utiliser les API HelloWorks, le Client doit obtenir ses identifiants API uniques (une "Clé d'API") via le processus d'inscription. Le Client est entièrement responsable de toute activité associée à cette Clé d'API, qu'il en ait connaissance ou non. Le Client ne doit pas partager sa Clé d'API avec un tiers, doit la conserver en lieu sûr et accède aux API HelloSign uniquement via ce dispositif.
  4. 4.   Transactions.
         a.   Définition. Une Transaction HelloWorks API est l'utilisation de l'API pour lancer : 1) la collecte et/ou la diffusion d'informations ou 2) une demande de signature.
         b.   Limites. Le Client peut effectuer jusqu'à 500 demandes par heure. En mode test, le Client peut effectuer 50 demandes par heure. Ci-après désignés collectivement les “Limites de transaction”. Veuillez contacter notre service commercial si vous souhaitez augmenter vos Limites de transaction.
         c.   Limites d'utilisation. HelloSign peut être amené à limiter ou suspendre votre utilisation des API HelloWorks lorsqu'une telle suspension ou limitation est nécessaire pour éviter tout préjudice ou toute obligation envers d'autres clients/personnes ou pour préserver la sécurité, la stabilité, la disponibilité ou l'intégrité des Services HelloSign.
  5. 5.   Propriétés. Seules les Propriétés du client qui ont été approuvées par HelloSign peuvent accéder au Service et l'utiliser. HelloSign se réserve le droit de rejeter toute Propriété du client, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, y compris, notamment, pour s'assurer que vous respectez le présent Contrat ou la Politique d'utilisation acceptable. Vous veillerez également à intégrer les conditions d'utilisation conformes aux conditions du présent Contrat aux Propriétés du client.
  6. 6.   Restrictions d'API. Vous vous engagez à ne pas (et interdisez à tout tiers de), directement ou indirectement : (a) créer un client API qui a quasiment les mêmes fonctionnalités que les API HelloWorks ; (b) utiliser les API HelloWorks à toute autre fin sans rapport avec les Propriétés du client ; (c) déformer la source ou la propriété des API HelloWorks ou supprimer, masquer ou modifier tout droit d'auteur, toute marque commerciale ou autres avis relatifs aux droits de propriété, falsifier ou supprimer toute attribution d'auteur, mention juridique ou autres labels de l'origine ou de la source des API HelloWorks ; ou (d) interférer avec ou perturber les API HelloWorks ou les serveurs ou réseaux fournissant les API HelloSign ou le Service.
  7. 7.   Applications client. Le Client peut utiliser les API HelloWorks pour développer des applications et/ou des expériences de signature intégrée devant être utilisées par le Client ou les clients du Client et leurs utilisateurs finaux respectifs (collectivement les "Applications client"). Le Client est entièrement responsable des Applications client et doit s'assurer : a) de mettre à disposition de ses clients et utilisateurs finaux les conditions applicables (y compris les conditions de confidentialité) qui autorisent HelloSign à assurer les Services indiqués ci-dessous, et b) de disposer de l'autorité appropriée et/ou d'obtenir l'autorisation de partager les informations de l'utilisateur final avec HelloSign.

HelloSign pour Salesforce

  1. 1.   Description du Service. HelloSign for Salesforce est une intégration qui vous permet de préparer rapidement des documents pour signature électronique, de réduire les processus de suivi complexes et de simplifier le processus de signature pour vos clients en utilisant les données de vos champs Salesforce.
  2. 2.   Éligibilité. Le Client doit bénéficier d'un forfait HelloSign Enterprise (ou un niveau supérieur) pour accéder à cette intégration. Le Client (ou son administrateur) peut ajouter des utilisateurs à son intégration Salesforce dans les limites de sa formule d'abonnement. HelloSign for Salesforce fonctionne avec Salesforce Classic et Salesforce Lightning Experience.
  3. 3.   Documents. Tous les documents signés sont stockés dans votre instance Salesforce. Vous pouvez ensuite télécharger ou transférer les documents signés dans vos bases de données/référentiels de documents.
  4. 4.   Contenu et produits tiers. Le Client reconnaît que l'intégration HelloSign for Salesforce fournira au Client un accès à du Contenu tiers et à des Produits tiers qui pourront accéder à l'instance des Services HelloSign du Client et exporter, supprimer ou autrement modifier les Données du client (y compris les Informations confidentielles du Client).
  5. 5.   Exclusion de garanties. HelloSign ne garantit ni ne soutient le Contenu tiers ou les Produits tiers (que ces éléments soient ou non désignés par HelloSign comme "fourni", "vérifié" ou autre mention spécifique) et décline toute responsabilité concernant ces éléments et leur accès aux Services HelloSign, y compris la modification, suppression, divulgation ou collecte de Données du client par ces éléments.

Intégrations/connecteurs de tiers

  1. 1.   Description du Service. Les Intégration tierces aident à connecter HelloSign aux services que vous utilisez déjà dans le cadre de vos activités. Google (Gmail, Google Docs, Google Drive et G Suite), Evernote, Hubspot CRM, Microsoft OneDrive, Oracle et Slack sont quelques exemples de ces intégrations.
  2. 2.   Éligibilité. Pour utiliser une intégration HelloSign, vous devez être un client de HelloSign et un client du service avec lequel vous souhaitez utiliser l'intégration. Certaines intégrations peuvent nécessiter que vous approuviez l'utilisation de ce service et/ou acceptiez de transférer vos informations/données entre HelloSign et le service tiers.
  3. 3.   Contenu et Produits tiers. Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation de cette intégration, du service tiers et vous êtes tenu de vous assurer que vous disposez des droits et autorisations appropriés pour partager des données entre HelloSign et les services tiers. Vous reconnaissez que les Intégration tierces peuvent fournir au Client un accès à du Contenu tiers et à des Produits tiers qui peuvent accéder à l'instance des Services HelloSign du Client et exporter, supprimer ou autrement modifier les Données du client (y compris les Informations confidentielles du Client).
  4. 5.   Exclusion de garanties. HelloSign ne garantit ni ne soutient directement les Intégration tierces, le Contenu tiers ou les Produits tiers (que ces éléments soient ou non désignés par HelloSign comme "fourni", "vérifié" ou autre mention spécifique) et décline toute responsabilité concernant ces éléments et leur accès aux Services HelloSign, y compris la modification, suppression, divulgation ou collecte de Données du client par ces éléments.

HelloFax

  1. 1.   Description du Service. HelloFax est un service de fax électronique qui permet aux Clients d'importer et de gérer des documents en ligne, d'envoyer et de recevoir des fax en ligne et de signer des fax électroniquement. HelloFax est disponible à l'international et couvre actuellement plus de 70 pays dans le monde.
  2. 2.   Informations sur le compte. Les Clients de HelloFax doivent fournir à HelloSign des informations exactes et à jour, notamment : le nom, l'adresse de facturation, l'adresse postale, les informations de paiement (y compris le numéro de carte de crédit) et le numéro de carte d'identité nationale (le cas échéant). HelloSign peut être tenu d'obtenir des copies des cartes d'identité nationales des Clients ou de leurs utilisateurs lorsque les procédures judiciaires, enquêtes ou nos sous-traitants/fournisseurs de services l'exigent. À la demande de HelloSign, le Client fournira immédiatement toutes les informations sur le compte associées et le Client autorise expressément HelloSign à partager toutes les informations sur le compte, données d'utilisation, données de localisation et adresses IP avec ses sous-traitants/fournisseurs de services. HelloSign se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte du Client et/ou de mettre fin à son utilisation de HelloFax si ces informations sur le compte sont obsolètes ou ne sont pas fournies immédiatement lorsqu'il en fait la demande.
  3. 3.   Fax non sollicités et spam. L'envoi d'informations publicitaires non sollicitées par fax n'est pas autorisé aux États-Unis dans le cadre de la Loi fédérale sur la protection des consommateurs par téléphone de 1991 (TCPA) et dans l'Union européenne dans le cadre des Réglementations sur la vie privée et les communications électroniques de 2003. Il est également interdit en vertu des lois d'un certain nombre d'autres pays, États et provinces. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin immédiatement à votre utilisation de HelloFax si vous envoyez des informations publicitaires non sollicitées et/ou du spam par fax. Nous nous réservons également le droit de surveiller votre utilisation de HelloFax et, HelloSign, à sa seule discrétion, peut décider de ne pas diffuser certains messages s'il considère qu'il s'agit de spam ou d'informations publicitaires non sollicitées envoyés par fax.
  4. 4.   Signaler les fax non sollicités et le spam. Si vous pensez avoir reçu des informations publicitaires non sollicitées par fax, nous vous recommandons de contacter l'expéditeur pour l'informer de votre volonté de ne plus recevoir ces fax. Contactez également le service d'assistance client HelloSign pour que nous puissions étudier le problème.
  5. 5.   Numéros et portabilité. Le Client peut obtenir de nouveaux numéros auprès de HelloSign à utiliser avec HelloFax. Ces numéros sont fournis selon la disponibilité et HelloSign ne garantit pas qu'un numéro particulier puisse être attribué à un Client. HelloSign prend également en charge la portabilité de numéro (pour les États-Unis, le Royaume-Uni et le Canada) selon les modalités ci-dessous :
         a.   Procédures de demande de portabilité des numéros.
              i.   Le Client doit maintenir son service existant actif afin de demander la portabilité d'un numéro de téléphone vers HelloSign.
              ii.   Le Formulaire de demande de portabilité doit être complété et envoyé.
              iii.   Une fois votre demande reçue, nous vérifierons si nous sommes en mesure ou non de transférer votre numéro et répondrons à votre demande dans les plus brefs délais. Si nous pouvons assurer la portabilité de votre numéro, nous vous demanderons de remplir un formulaire de Lettre d'autorisation que nous vous ferons parvenir. Nous aurons également besoin de la copie la plus récente de la facture de votre fournisseur actuel pour prouver que vous êtes bien propriétaire du numéro.
              iv.   Une fois ces deux documents envoyés, nous lancerons la demande de portabilité. Après le lancement de la demande, nous vous demanderons de vous inscrire à un abonnement payant (consultez notre page de tarifs) et notre système vous attribuera un numéro temporaire. Vous pouvez choisir de conserver le numéro qui vous est attribué moyennant un supplément mensuel (actuellement de 4,99 $) ou vous pouvez le remplacer par le numéro dont vous avez demandé la portabilité une fois la demande acceptée.
              v.   Une fois le processus de portabilité terminé, nous ajouterons le numéro transféré à votre compte et déterminerons les frais de portabilité (actuellement de 60 $) applicables à cette période.
              vi.   Tous les frais sont soumis à la tarification HelloFax et HelloSign en vigueur, qui peut être mise à jour de temps en temps.
         b.   Processus de transfert externe des numéros. Afin de demander le transfert d'un numéro de fax actuellement attribué à un compte vers un autre fournisseur de services, vous devez suivre les instructions indiquées par ce fournisseur de services et fournir toutes les informations demandées par les autres fournisseurs de services, HelloSign et tout autre tiers impliqué et coopérer avec eux. Pour transférer des numéros de téléphone dans ou en dehors d'un compte, le Client doit fournir des informations spécifiques et détaillées à HelloSign et/ou à d'autres fournisseurs de services et suivre les procédures imposées par les autres fournisseurs de services ou HelloSign afin de se conformer à la législation et aux normes du secteur. Par conséquent, la finalisation d'une demande de portabilité de numéro peut dépendre de facteurs qui ne relèvent pas de la compétence de HelloSign, y compris les retards causés par le Client et/ou les autres fournisseurs de services.
          c.   Transferts externes non autorisés. HelloSign est tenu par la loi de donner suite à toute demande de portabilité valide. Il se peut que des numéros de téléphone soient transférés en dehors d'un compte suite à des actions ou omissions de tiers, et il peut être difficile, voire impossible pour HelloSign : (i) d'empêcher ces transferts ; (ii) de récupérer les numéros transférés en dehors d'un compte ; ou iii) de transférer à nouveau ces numéros dans un compte. HelloSign n'est pas responsable de ces portabilités.
         d.   Exactitude des informations de portabilité. Le Client déclare et garantit que toutes les informations fournies dans le cadre d'une demande de portabilité de numéros vers ou depuis les Services HelloFax (y compris, sans s'y limiter, les informations ou déclarations dans une lettre d'agence) effectuée par le Client ou toute autre partie agissant en son nom ou sur ses instructions sont vraies, exactes et à jour.
         e.   Conformité du Client aux lois de portabilité. La portabilité des numéros est régie par les lois en matière de télécommunication et d'autres lois, et peut être soumise à des conditions de tiers. Le Client et/ou toute autre partie agissant au nom du Client, ne doit pas : (i) violer toute loi applicable ou se livrer à des pratiques frauduleuses ou trompeuses dans les demandes ou les activités liées à la portabilité ; (ii) se livrer à ou aider à mettre en place des pratiques de "slamming" ou transférer un numéro de fax vers un autre fournisseur ou modifier ou tenter de modifier le fournisseur de services de téléphonie d'une partie sans avoir obtenu au préalable les consentements et les autorisations appropriés ; ou (iii) violer toute obligation contractuelle ou d'autres types envers des fournisseurs de services ou d'autres tiers.
         f.   Suppression des numéros. En cas de résiliation ou d'annulation d'un compte, tous les numéros associés à ce compte qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une demande de portabilité vers un autre fournisseur peuvent être supprimés. L'annulation de lignes individuelles peut entraîner la suppression des numéros associés si aucune demande de portabilité vers un autre fournisseur n'a été effectuée avant l'annulation. Il incombe exclusivement au Client de contacter son nouveau fournisseur tiers pour transférer tout numéro avant la résiliation ou l'annulation du Service HelloFax ou de tout autre Service HelloSign ou de toute ligne individuelle.

HelloFax API

  1. 1.   HelloFax API permet aux clients d'intégrer facilement nos solutions de fax électronique dans leurs applications ou site Web.
  2. 2.   Authentification. Si le Client choisit d'utiliser HelloFax API pour activer des fonctionnalités intégrées dans les Propriétés du client, ce dernier est tenu d'authentifier l'identité de chaque utilisateur final/expéditeur par le biais d'une confirmation par e‑mail et de tout autre moyen pouvant être approuvé par HelloSign. Le Client est entièrement responsable de cette authentification et s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité HelloSign pour toute réclamation liée à cette authentification.
  3. 3.   Clés d'API. Pour pouvoir utiliser les API HelloFax, le Client doit obtenir ses identifiants API uniques (une "Clé d'API") via le processus d'inscription. Le Client est entièrement responsable de toute activité associée à cette Clé d'API, qu'il en ait connaissance ou non. Le Client ne doit pas partager sa Clé d'API avec un tiers, doit la conserver en lieu sûr et accède aux API HelloFax uniquement via ce dispositif.
  4. 4.   Transactions.
         a.   Limites. Le Client peut effectuer jusqu'à 200 demandes de fax en attente par jour. Veuillez contacter notre service commercial si vous souhaitez augmenter vos limites de demande de fax.
         b.   Limites d'utilisation.HelloSign peut être amené à limiter ou suspendre votre utilisation des API HelloFax lorsqu'une telle suspension ou limitation est nécessaire pour éviter tout préjudice ou toute obligation envers d'autres clients/personnes ou pour préserver la sécurité, la stabilité, la disponibilité ou l'intégrité des Services HelloSign.
  5. 5.   Propriétés. Seules les Propriétés du client qui ont été approuvées par HelloSign peuvent accéder au Service et l'utiliser. HelloSign se réserve le droit de rejeter toute Propriété du client, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, y compris, notamment pour s'assurer que vous respectez le présent Contrat ou la Politique d'utilisation acceptable. Vous veillerez également à intégrer les conditions d'utilisation conformes aux conditions du présent Contrat aux Propriétés du client.
  6. 6.   Restrictions d'API. Vous vous engagez à ne pas (et interdisez à tout tiers de), directement ou indirectement : (a) créer un client API qui a quasiment les mêmes fonctionnalités que les API HelloFax ; (b) utiliser les API HelloFax à toute autre fin sans rapport avec les Propriétés du client ; (c) déformer la source ou la propriété des API HelloFax ou supprimer, masquer ou modifier tout droit d'auteur, toute marque commerciale ou autres avis relatifs aux droits de propriété, falsifier ou supprimer toute attribution d'auteur, mention juridique ou autres labels de l'origine ou de la source des API HelloFax ; ou (d) interférer avec ou perturber les API HelloFax ou les serveurs ou réseaux fournissant les API HelloFax ou le Service.
  7. 7.   Applications client. Le Client peut utiliser les API HelloFax pour développer des applications devant être utilisées par le Client ou les clients du Client et leurs utilisateurs finaux respectifs (collectivement les "Applications client"). Le Client est entièrement responsable des Applications client et doit s'assurer : a) de mettre à disposition de ses clients et utilisateurs finaux les conditions applicables (y compris les conditions de confidentialité) qui autorisent HelloSign à assurer les Services indiqués ci-dessous, et b) de disposer de l'autorité appropriée et/ou d'obtenir l'autorisation de partager les informations de l'utilisateur final avec HelloSign.